CONTRAT DE RESERVATION
Le Contrat de Reservation s'applique dans le cas d'achat sur plans. Il s'agit d'un contrat préliminaire privé dans lequel le promoteur accepte de réserver pour l'acheteur une partie, définie au préalable,du bâtiment qu'il va construire. L'acheteur paye un accompte de 5% et indique son plan de financement.

COMPROMIS DE VENTE
Le contrat initial résultant des négociations entre le vendeur et l'acheteur de la propriété. Soit le notaire, soit l'agent immobilier peut le préparer. Il est alors appelé Compromis de Vente. Le contrat initial, signé par les deux parties, est un accord légal définitif entre ces derniers.
A Burgundy4u, nous pensons qu'il est important d'y passer du temps puique tous les détails de l'accord de vente sont écrits noir sur blanc. Les éléments importants y sont inscrit tels que :

- Le prix de vente accepté. Comptez avec des coûts supplémentaires de timbres et frais de notaire.
- Ce qui n'est  pas inclus, telles que les meubles, droits de passages...
- Les informations technique sur la maison, tests sur les peintures au plomb, test d'amiante, test de consommation d'énergie et tout autre test obligatoires prévus par la loi qui sont à fournir à l'acheteur avant la vente.
- Les clauses suspensives .

D

DROIT DE RETRACTION  (LOI SRU)
D'après cette loi, les acheteurs ont 7 jours pour revenir sur leur décision (Droit de Rétraction or Droit de Réflexion). Le paiement d'une caution sérieuse dans le cas d'un accord unilatéral sous peine de déclaré l'accord nul ou caduque.

DROITS DE SUCCESSION
Les information sur l'héritage, en ce qui concerne le devenir de la propriété en cas de décès du propriétaire, est inclus dans l'acte de vente et n'est pas toujours déterminé par le contenu d'un testament. La forme du contrat d'achat de la propriété déterminera ce qui adviendra de la propriété après le décès du propriétaire.  Les lois de succession françaises sont substentiellement différentes des lois anglaises. Nous vous conseillons de consulter un spécialiste des lois française qui pourrat vous conseiller sur leurs implications dans votre cas.

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCES ENERGETIQUES

Le vendeur est d'en l'obligation de présenter un rapport détaillant la consommation d'énergie de la maison, et ses émissions de carbone. De la même façon qu'un réfrigérateur dans un magazin d'électroménager est affublé des lettres A à G, la maison se voit attribuer un tel label. Les informations suivantes sont fournies dans ce document :
a) Le nombre de kilowatts consommés par mêtre carré, avec la lettre correspondantes de A à G. A étant une consommation inférieure à 51 kWh/m2 par an, et G plus de 451 Kwh/m2 par an.
b) La somme (en Euros) estimée nécessaire pour chauffer, rafraichir la maison et chauffer l'eau par an. (cette somme est à titre indicatif )
c) Estimation des émissions de gaz à effet de serre (kg eqCO2/m2 par an)
d) Suggestions pour améliorer les systèmes de la maison.
e) Indication des coûts et économies réalisables avec ces investissements.

DIAGNOSTIC TECHNIQUE
Le vendeur avant tout acte de vente doit fournir un rapport de diagnostic technique qui comprend entre autre les résultats des tests de plomb, amiante, de l'installation électrique et de gaz , de la présence de termites.  En ce qui concerne le plomb, la plomberie n'est pas vérifiée, mais seulement la présence de plomb dans les peintures. Le diagnostique technique devrait faire partie des informations du compromis de vente.

E

ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
Il s'agit d'une autre des informations obligatoires fournies à l'acheteur. Les administrations locales et nationales ont défini les zones à risques en ce qui concerne par example les inondations, les glissement de terrains dûs aux anciennes mines, les risques technologiques commes ceux dûs aux centrales nucléaires etc. Si le secteur n'est pas concerné, le propriétaire doit déclarer s'il a reçu l'acceptation de l'assurance pour la couverture de tels dommages. De cette façon, il informe l'acheteur en cas d'inondations ponctuelles, de vents violents réguliers...   Un représentant de burgundy4u vous aidera à comprendre ces documents.

F

FRAIS D’ ACTE
En France, c'est l'acheteur qui doit régler les frais de notaire et la taxe sur l'achat. Ils sont déterminés dans une table officielleet sont établis par le gouvernement. Pour les maisons dont le prix est supérieur à 100 000 euros, ils coûtent entre 6,5% et 7%. Plus le prix est bas, plus le pourcentage est élevé. Environ 2% revient au notaire, 5% sont destinés aux administration nationales et locales. Les tables ne peuvent être exactes en ce qui concerne les taxes, c'est pourquoi une fois que l'acte est publié et que les timbres ont été achetés, il reste toujours de l'argent. Le Notaire vous le redonnera en même temps que l'acte de vente environ 3 mois après signature. Si vous prenez un crédit, des coûts d'enregistrement s'appliquent également. Contactez un notaire ou un agent immobilier pour avoir une idée de ce que sont ces coûts. N'oubliez pas que ces coûts s'appliquent sur le prix négocié. Contrairement à certains site britaniques, notre site Internet  affiche les prix comme tous les autres sites français, sans les frais de notaires puisque ceux-ci dépendent du prix négocié.

 
I

IMPOT SUR LA FORTUNE ou ISF
L'impôt sur la forturne s'applique aux personnes qui ont un revenu net imposable supérieur à 750,000 euros. Pour ceux qui résident en  France, leur revenu mondial est pris en compte, et pour ceux qui sont domiciliés à l'étranger, seulement leurs revenus français sont pris en compte.
L'ISF s'applique à tous les valeurs telles que le capital d'une entreprise, antiquités, artisanat et propriété intellectuelle. La taxe ne s'applique donce pas uniquement au terres et bâtiments, mais aussi aux comptes bancaires, actions, bâteaux et yachts, chevaux, bijoux, or et métaux précieux et même au meuble et contrats d'assurance vie. De nombreux éléments sont déductibles, y compris l'assujetissement à l'impôt, prêts et découvert bancaires. La date d'évalutation des éléments est le 1er janvier de chaque année.
Veuillez noter que les impôts varient selon que vous viviez en France ou pas. Nous vous recommandont de vous renseigner auprès d'un spécialiste des taxes et impôts français.

IMPOT SUR LES PLUS VALUES
Il est payable sur le profit réalisé par la vente de certains biens en France, y compris les propriétés , antiquités, art, bijoux et actions cotés en bourse. Il y a un palier de 26 % pour les personnes ne résidant pas en Europe et 16 % pour les citoyens européens ne résidants pas en France.
Votre résidence principale n'est pas assujetti à l'impôt sur les plus values, à condition qu'elle soit votre résidence principale au moment de la vente ou était votre résidence principale moins d'un an avant la vente.
Une échelle d'exonération fiscale est appliquée pour toute propriété possédée au moins 5ans. Cette somme est de 10% par année dont vous étiez le propriétaire à partir de la 6e année avec une exonération totale après 15 ans. Si vous deviez vendre votre maison pour raison familiale ou en rapport avec votre travail, vous seriez également exonéré de l'impôt sur les plus values. 
Veuillez noter que les impôts varient selon que vous viviez en France ou pas. Nous vous recommandont de vous renseigner auprès d'un spécialiste des taxes et impôts français.

M

MANDAT DE VENTE
Il s'agit du contrat entre le vendeur et l'agent immobilier. En France, ce contrat est en général non-exclusif. C'est pour cette raison que l'on peut voir plusieurs agents immobilier représenter une même maison. Chez Burgundy4u, nous sommes fier du nombre croissant de mandats exclusifs que nous signons. Ces mandats sont ceux où les vendeur acceptent de n'être représenter que par notre agence. C'est tout particulièrement pratique lorsque le vendeur n'est pas sur place, le trousseau de clés est sous la responsabilité d'une seul agence.

N

NOTAIRE
Le Notaire est un membre de la profession de loi, chargé par la République Française de l'authentification des contrats, apportant davantage de sécurité aux deux parties concernées. C'est également grâce aux notaires que le système français de transactions sur les propriétés est l'un des plus sûr au monde. Le notaire est une personne neutre dans la transaction puisqu'il agit en temps qu'officier du service public. C'est pourquoi il n'est pas nécessaire de faire intervenir un second notaire.

P

PRET IMMOBILIER
Un prêt immobilier est un engagement à la propriété temporaire du créditeur (banque), conditionné par les remboursements du prêt. C'est ce qui prend le plus de temps à organiser après la signature du compromis de vente.  La loi a prévu 30 jours à l'acheteur pour organiser son emprunt à partir de la date officielle de délivrance du compromis. Un prêt engendre des coûts tels que l'enregistrement de l'emprunt au cadastre et autres frais d'administration de la part de l'organisme prêteur. Vous aurez besoin du compromis complété pour faire la demande formelle de prêt. Bien entendu, vous aurez déjà eu un accord de principe sur le financement avant que l'offre ne soit finalisée. N'hésitez pas à nous demander si vous avez du mal à trouver un prêt immobilier compétitif.

PROJET D’ACTE
Le projet d'acte est préparé par le notaire. Chez Burgundy4u, nous demandons une copie que nous pouvons vous traduire si le besoin est. Le projet d'acte inclu toutes les informations concernant les termes et conditions du contrat final.

PAIEMENT 
Cash et cartes de crédits ne sont pas acceptés comme des devise à cours légal par le Notaire. Le versement doit se fait par chèque de banque.
 L'agent de Burgundy 4U vous fournira les détails des codes IBAN et BIC du compte banquaire du Notaire.

PISCINE
En France, toutes les piscines doivent avoir un protection réglementée pour éviter les noyades accidentelles des enfants. Il peut s'agir d'une barrière autour de la piscine, un bâche de piscine sur laquelle on peut marcher ou d'une alarme de piscine qui alerte dès qu'il y a quelqu'un dans la piscine. Le notaire demandera les certificats apporpriés comme preuve que les bonnes mesures ont été prises.

S
SAFER – SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL
Le SAFER est impliqué dans la vente lorsque le terrain de la propriété dépasse 1ha. De ce fait, le SAFER a un droit automatique de pré-emption dans le but de préserver la terre, qui semblerait devoir soit continuer ou rester une terre agricole. Le SAFER utilise rarement ce droit, mais le notaire doit tout de même en référer au SAFER avant de procéder à la vente. Si le SAFER récuse la vente, alors tout engagement est annulé, la caution est retourné à l'acheteur.

S
SERVITUDES
En France, il est assez courant d'avoir des droits de passage ou autres servitudes.  Il est important d'en être informer avant la signature du compromis de vente.

T

TAXE D’HABITATION
La Taxe d’Habitation est la taxe local pour les services.  L'occupant de la maison ou de l'appartement au 1er janvier est assujetti à la taxe, qu'il soit le propriétaire, le locataire ou le résident à titre gratuit. Il peut y avoir des exemptions pour les plus de 60ans ou si la propriété est inhabitable pour raison de rénovations intensives. La dernière raison doit être justifiée et l'exemption confirmée par le maire de l'agglomération.

TAXE FONCIERE
La Taxe Foncière est une taxe sur la propriété payé aux autorités locales par tous les propriétaires de terrains et bâtiments situés dans la municipalité concernée.

TERMITES (“ETAT PARASITAIRE")
Le vendeur de la propriété est également dans l'obligation de fournir les résultat de tests pour la détection de termites datant de moins de 3 mois avant le compromis de vente. En Bourgogne, la préfecture a décidé qu'il n'était pas nécessaire de faire ces tests puisqu'on ne trouve pas de termites dans la région. Cependant, nous demandons au vendeur de déclarer dans le compromis de vente que la maison ne comporte pas de termites.

TVA OU TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Actuellement la TVA est de 19.6%. Les travaux effectués sur une maison de plus de 2 ans, et non considérés comme une rénovation complète bénéficient d'une TVA plus basse de  5.5%. Ceci est valable jusqu'à la fin 2009.